Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente d'abonnements et de recharges de jetons sur la plateforme Nolli.
Elles s'appliquent au client professionnel, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, comme au client consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Les stipulations propres à l'une seulement de ces deux catégories sont expressément identifiées comme telles.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises, le montant hors taxes étant rappelé. La taxe sur la valeur ajoutée effectivement appliquée est déterminée au moment du paiement, selon le pays du client et le numéro de TVA intracommunautaire qu'il renseigne le cas échéant ; un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne est facturé hors taxes, la taxe étant autoliquidée par ses soins.
L'identité complète de l'éditeur et vendeur figure dans les mentions légales.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le client en conserve un exemplaire ; elles lui sont également accessibles à tout moment depuis le site.
L'abonnement donne accès à un quota mensuel de jetons, renouvelé automatiquement au début de chaque période de facturation. Trois formules sont proposées : Nolli Base (12 € TTC par mois, soit 10 € HT, 100 jetons), Nolli Studio (24 € TTC par mois, soit 20 € HT, 200 jetons) et Nolli Agence (48 € TTC par mois, soit 40 € HT, 400 jetons). Des recharges ponctuelles de jetons supplémentaires peuvent être achetées séparément (100 jetons pour 18 € TTC, soit 15 € HT ; 300 jetons pour 46,80 € TTC, soit 39 € HT ; 700 jetons pour 94,80 € TTC, soit 79 € HT), valables douze mois et consommées après épuisement du quota mensuel en cours.
Le jeton est une unité de décompte interne. Il n'est ni remboursable en numéraire, ni transférable entre comptes, ni utilisable en dehors de la plateforme.
Le jeton est débité au lancement de la génération. En cas d'échec technique du traitement, le jeton est automatiquement recrédité. Une génération aboutie dont le résultat ne satisferait pas le client ne donne pas lieu à recrédit.
L'abonnement est mensuel, à reconduction tacite, et donne droit à un quota de jetons crédité à chaque échéance.
Le quota mensuel non consommé n'est pas reportable. Il expire à la fin de chaque période de facturation et est remplacé par le quota de la période suivante. Cette expiration est une composante essentielle de la tarification : elle est expressément acceptée par le client à la souscription.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.
Les recharges sont des achats ponctuels, sans engagement. Les jetons ainsi acquis sont valables douze mois à compter de leur date d'achat, puis expirent.
Les jetons du quota d'abonnement sont consommés avant les jetons achetés en recharge.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. Nolli se réserve le droit de les modifier ; toute modification est sans effet sur les abonnements en cours jusqu'à leur prochaine échéance, et le client en est informé au moins trente jours à l'avance.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire Stripe. Nolli ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l'espace client.
En cas d'échec du prélèvement à une échéance d'abonnement, l'accès au quota mensuel est suspendu jusqu'à régularisation. Le client en est informé par courrier électronique et dispose de sept jours pour mettre à jour son moyen de paiement ; à défaut, l'abonnement est résilié de plein droit. Les jetons achetés en recharge, déjà payés, restent utilisables pendant leur durée de validité.
Client professionnel uniquement. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit à des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Ces pénalités ne sont pas applicables au client consommateur.
Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution commence dès la souscription.
Client consommateur. Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais.
Conformément à l'article L221-28 13° du code de la consommation, ce droit ne peut toutefois plus être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.
En conséquence, avant tout paiement, le client consommateur coche une case distincte par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du service et reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Cette acceptation est horodatée et conservée. Sans elle, la souscription n'est pas possible.
Le consommateur qui souhaite se rétracter avant que cette case ne soit cochée, ou avant le début de l'exécution, adresse sa demande à contact@nolli.fr. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.
Client professionnel. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas ouvert au client agissant à des fins professionnelles, sous réserve de l'article L221-3 du même code.
Les résultats produits par la plateforme sont générés ou modifiés par des systèmes d'intelligence artificielle. Ils sont marqués comme tels dans un format lisible par machine, conformément à l'article 50 du règlement européen sur l'intelligence artificielle.
Nolli cède au client l'intégralité des droits sur les contenus générés à partir de ses propres images, sans garantie d'originalité ni de non-contrefaçon. Il appartient au client de vérifier la conformité des résultats à l'usage qu'il en fait.
Sont interdits, et entraînent la suspension immédiate du compte sans remboursement :
Les images téléversées par le client ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire au traitement demandé. Les images produites sont conservées trois mois dans l'historique du compte, afin que le client puisse les retrouver et les retélécharger, puis supprimées automatiquement ; l'historique des générations (module, date) reste consultable au-delà, sans l'image associée. Le client peut demander une suppression anticipée à tout moment.
Nolli exige contractuellement de ses fournisseurs de modèles l'absence d'entraînement sur les données clients.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Le service est fourni en l'état. La responsabilité de Nolli, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.
Nolli n'est pas responsable des décisions prises par le client sur la base des résultats produits, ni des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Elles ne sauraient écarter les garanties légales dues au client consommateur, notamment la garantie légale de conformité du contenu numérique.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'interruption prolongée des réseaux de communication électronique, la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure ou de modèle d'intelligence artificielle, et toute décision d'une autorité publique affectant la fourniture du service. Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Nolli peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à sa date. Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée au client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans pénalité avant cette date.
Toute réclamation relative à une commande, à une facture ou au fonctionnement du service est adressée à contact@nolli.fr. Nolli s'engage à en accuser réception sous cinq jours ouvrés.
Garantie légale de conformité. Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité du contenu numérique prévue par le code de la consommation. Elle s'exerce indépendamment des présentes conditions, sans frais, et n'est écartée par aucune stipulation de celles-ci.
Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Médiateur désigné :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 — 75362 Paris Cedex 8
mediateurduecommerce@fevad.com
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et n'est recevable qu'après réclamation écrite préalable auprès de Nolli.
La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres, qui demeurent applicables.
Le fait pour Nolli de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Nolli peut céder le présent contrat à un tiers dans le cadre d'une cession de son activité, sans que cette cession ne modifie les droits du client.
Les registres informatiques de Nolli, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des commandes, des paiements et de la consommation de jetons.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Client consommateur. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Aucune clause attributive de compétence ne lui est opposable.
Client professionnel. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.